Actualités

Le syndic doit prendre les mesures requises pour que les personnes non autorisées n'accèdent pas aux données de la copropriété et des copropriétaires.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) faisait le point, le 18 novembre 2022, sur la protection des données personnelles dans le cadre des copropriétés. Le principe de confidentialité impose aux syndics traitant de ces données de prendre des mesures pour s'assurer que seules des personnes autorisées y ont accès. Chaque copropriétaire doit ainsi pouvoir accéder uniquement aux informations qui lui sont nécessaires, en fonction de son rôle dans la copropriété. Les syndics doivent veiller à ne communiquer au conseil syndical et au syndicat que celles indispensables pour leurs missions. Mais ils ne peuvent s'abriter derrière le règlement général de la protection des données (RGPD) pour refuser la transmission, ou la consultation, d'un document prévue par un texte législatif ou réglementaire.